L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire depuis la loi Bachelot de 2003, régulièrement mis à jour. Il informe l'acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels est exposé le bien immobilier, ainsi que sur la pollution des sols et le niveau de sismicité de la zone.
Quels risques sont couverts par l'ERP ?
- Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, avalanches, volcans, feux de forêt
- Risques miniers : affaissements liés à d'anciennes exploitations minières
- Risques technologiques : proximité d'installations SEVESO, canalisations de matières dangereuses
- Sismicité : exposition aux séismes selon les zones définies par décret
- Radon : zones à potentiel radon élevé
- Pollution des sols : présence de sites pollués répertoriés (BASIAS, BASOL)
Durée de validité et mise à jour
L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Il doit être établi sur la base des informations fournies par le préfet du département. En cas de modification du plan de prévention des risques, un nouvel ERP doit être réalisé même si le précédent est encore valide.
Comment établir un ERP ?
L'ERP peut être établi directement par le propriétaire à partir des informations disponibles sur le site Géorisques du gouvernement. Cependant, pour garantir l'exactitude et la conformité du document, il est recommandé de confier cette démarche à un professionnel de la transaction ou du diagnostic immobilier.
Conséquences en cas d'omission
L'absence d'ERP ou un ERP incomplet peut entraîner la nullité de la vente ou du bail, ou encore une réduction du prix de vente. Il est donc impératif de ne pas négliger ce document souvent considéré à tort comme une simple formalité.